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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Création d’un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Un décret du 15 juin 2007 crée un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne placé sous l’autorité du Premier ministre.

Publication du décret sur la PAT « Recherche, développement et innovation »

Un décret du 15 juin 2007 institue une prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation, Un arrêté du même jour précise les attributions de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités chargée d’instruire les demandes des entreprises.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 22

Le numéro 22 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière «  Droit administratif  ».

Mise en place de la procédure contentieuse sur le stationnement des gens du voyage

Pris en application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 juin 2007 vient préciser la procédure contentieuse d’expulsion administrative concernant les gens du voyage.

Précision sur l’exercice « à titre principal » de fonctions d’accueil au public pour bénéficier de la NBI

Pour ouvrir droit au bénéfice d’une NBI à raison de l’exercice principal de fonctions d’accueil au public, le juge précise que l’agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions exercées dans le cadre des heures d’ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes.

Atténuation de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’une arme à feu

Sur le fondement d’une jurisprudence constante, la chambre criminelle rappelle la possibilité d’engager, en cas d’usage d’armes à feu lors d’une opération de police judiciaire, la responsabilité de l’État atténuée toutefois par la faute de la victime visée à cette occasion.

Les décrets d’attributions des secrétariats d’État du gouvernement Fillon

Quatre décrets du 12 juin 2007 précisent les attributions de plusieurs secrétariats d’État et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Élection complémentaire d’un représentant au CSTACAA

Un arrêté du 22 mai 2007 fixe la date de l’élection complémentaire d’un représentant des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Révision du régime administratif et financier de la Comédie-Française

Un décret du 11 juin 2007 modifie le régime administratif et financier de la Comédie-Française afin de l’adapter au statut d’établissement public national à caractère industriel et commercial qui est le sien depuis 1995.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 21

Le numéro 21 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».