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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Publication de la partie réglementaire du code du sport

Deux décrets du 24 juillet 2007 procèdent à la codification des textes composant la partie réglementaire du code du sport.

Conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Pris en application de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 23 juillet 2007 précise les conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Les attributions du secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer

Un décret du 23 juillet 2007 précise les attributions du secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer.

Précisions sur la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable

Pris en application de l’article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un décret du 20 juillet 2007 précise la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable et les conditions d’agrément des organismes domiciliateurs.

Adoption par les sénateurs du projet de loi sur le service minimum dans les transports

Le Sénat a adopté le 19 juillet dernier en première lecture, après déclaration d’urgence, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le texte ainsi voté renforce principalement les aménagements apportés au droit de grève dans ce service public.

Réorganisation de certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Un décret du 18 juillet modifie la composition de certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel qui voient leur nombre de chambres augmenter.

Au sommaire de l’AJDA du 23 juillet 2007

L’AJDA du 23 juillet 2007 (numéro 27) sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière «  Droit administratif  ».

Mise en place du comité de réforme des institutions de la Ve République

Suite à l’annonce faite le 12 juillet dernier par le Président de la République, un décret du 18 juillet 2007 met en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.

Recul de la limite d’âge des recteurs d’académie

Un décret du 18 juillet 2007 retient une limite d’âge unique pour toutes les fonctions exercées par le recteur d’académie.

Règles applicables en matière de biovigilance et d’hémovigilance

Pris sur le fondement des article L. 1211-9 et L. 1221-13 du code de la santé publique, un décret du 17 juillet 2007 précise les conditions dans lesquelles s’exerce la biovigilance ainsi que les règles d’hémovigilance.