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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 10 septembre 2007

L’AJDA du 10 septembre 2007 (numéro 30) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes : instruction des dossiers de candidature

Un décret du 7 septembre 2007 modifie l’article R. 122-2 du code des juridictions financières en ce qui concerne l’instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Précisions sur l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire

En application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 6 septembre 2007 précise la finalité et les conditions de mise en œuvre de l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire.

Création d’un emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Un décret du 6 septembre 2007 crée l’emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables en précisant les règles de nomination et d’avancement.

Modification dans l’organisation générale de la gendarmerie nationale

Un décret du 7 septembre 2007 regroupe au sein d’une structure unique le GIGN et l’EPIGN.

Modalités d’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Pris en application des articles 11-1 et 11-3 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, un décret du 7 septembre 2007 détermine les missions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique et fixe les conditions de dispenses du port de la tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Conditions d’autorisation des dépôts de sang

Un décret du 7 septembre 2007 modifie le code de la santé publique pour préciser les conditions d’autorisation des dépôts de sang.

Modalités de calcul des redevances des agences de l’eau

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 5 septembre 2007 fixe les modalités de calcul des redevances perçues auprès des usagers non domestiques et domestiques par les agences de l’eau.

Des modifications concernant les agents des greffes des TA et CAA

Un décret du 4 septembre 2007 apporte plusieurs modifications au code de justice administrative concernant le statut des personnels de greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ainsi que leur organisation.

Au sommaire de l’AJDA du 3 septembre 2007

L’AJDA du 3 septembre 2007 (numéro 29) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».