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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Médiateur national de l’énergie

Pris pour l’application de l’article 43-1 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un décret du 19 octobre 2007 précise les conditions de saisine du médiateur national de l’énergie, la procédure applicable devant lui ainsi que les conditions de fonctionnement de ses services.

Les décisions des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ne sont pas susceptibles de recours

Dans un avis contentieux rendu le 10 octobre dernier, le Conseil d’État considère que les décisions des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sont des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Une nouvelle mission pour le ministre du Budget: la lutte contre la fraude

Une lettre de mission du Président de la République et le Premier ministre demande au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de renforcer les moyens de lutte contre la fraude sociale.

Publication d’un décret sur la qualité de l’air

Un décret du 12 octobre 2007 procède à la transposition d’un certain nombre de mesures prescrites par la directive du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant.

Codification du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement

Un décret du 12 octobre 2007 procède essentiellement à la codification des dispositions du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement consacré à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

Modalités de convocation des électeurs pour les municipales et les cantonales

Deux décrets du 15 octobre 2007 fixent les modalités de convocation des électeurs et les dates de renouvellement des conseils municipaux et de la série sortante des conseillers généraux.

Une nouvelle circulaire pour les justificatifs exigibles des ressortissants de l’Union européenne pour établir un titre de séjour

Tirant les conséquences d’une mise en demeure de la Commission de Bruxelles, une circulaire du 12 octobre 2007 rappelle les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants ressortissants européens sont demandés ainsi que la suppression de l’obligation pour les mêmes ressortissants de justifier de leur résidence pour obtenir un titre de séjour.

L’urgence pour le bon fonctionnement du service public

L’urgence d’une mesure d’expulsion peut être liée aux nécessités d’assurer le bon fonctionnement du service public conditionné par la réalisation d’une opération d’aménagement, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 1er octobre.

Classement des agents contractuels de droit public recrutés à l’ACSE

Un décret du 10 octobre 2007 prévoit des dispositions spécifiques concernant le classement des agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents de la délégation interministérielle à la ville recrutés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE).

Les députés adoptent une simplification du droit administratif

Les députés ont adopté le 9 octobre dernier la proposition de loi relative à la simplification du droit. Sans en modifier l’esprit, l’Assemblée nationale a participé au travail d’abrogation de quelques 127 textes obsolètes et a apporté plusieurs modifications aux dispositions intéressant les collectivités territoriales.