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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Liste des organismes délivrant des conventions d’accueil pour les étrangers effectuant un séjour «scientifique»

Un arrêté du 22 octobre 2007 complète la liste des organismes réputés agréés pour accueillir des ressortissants étrangers sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » et délivrer des conventions d’accueil à cet effet.

Modifications du décret sur les élections dans les universités

Faisant suite à l’intervention de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a modifié le code de l’éducation et notamment les dispositions électorales applicables aux universités, un décret du 30 octobre 2007 modifie le décret du 18 janvier 1985 qui fixe les conditions et modalités d’organisation des élections au sein des universités.

De nouvelles collectivités pour expérimenter les dispositifs sociaux de retour à l’emploi

Un décret du 31 octobre 2007 complète et modifie le décret du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues en matière de simplification de l’accès aux contrats de travail aidés et pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active.

Composition de la Commission nationale de conciliation

Suite à un récent arrêt du Conseil d’État jugeant irrégulière la constitution de la commission nationale de conciliation, un décret du 31 octobre dernier vient donner un fondement légal à cette instance en précisant sa composition et les conditions de désignation de ses membres.

Mise en place du mécanisme d’amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

En application de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 31 octobre 2007 précise la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux réalisant des investissements immobiliers.

Modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation interne de certains établissements de santé

Un décret du 30 octobre 2007 précise, dans le cadre de la nouvelle gouvernance des établissements de santé, les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l’hôpital national de Saint-Maurice.

Adoption définitive du projet de loi sur l’immigration

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 23 octobre dernier, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

Une loi pour doper les contrats de partenariat

Dans une lettre du 1er octobre 2007 au Premier ministre, le Président de la République lui demande de préparer un projet de loi destiné à relancer les contrats de partenariat.

Fréquences radioélectriques : régime des redevances

Deux décrets et un arrêté du 24 octobre 2007 viennent déterminer les modes de calcul et conditions de paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de la redevance de gestion de fréquences.

Précisions sur le champ des compétences du service public de l’équarrissage

Pris en application de l’article L. 226-1 du code rural, un décret du 25 octobre 2007 fixe la liste des catégories de cadavres d’animaux et de matières animales de moins de 40 kg et de plus de 40 kg morts en dehors d’une exploitation agricole, et dont la collecte, la transformation et l’élimination relèvent du service public de l’équarrissage.