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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Fusion de l’Agence de l’innovation industrielle avec le groupe OSEO

Un décret du 19 novembre 2007 organise la fusion de l’Agence de l’innovation industrielle avec l’établissement public industriel et commercial OSEO et la société anonyme OSEO Innovation.

Règles applicables à certaines manifestations sportives de véhicules à moteur

Pris en application de l’article 2 du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, un arrêté du 19 septembre 2007 précise les règles techniques et de sécurité applicables aux évènements impliquant des véhicules ou engins à moteur dans le cadre de disciplines ne dépendant pas d’une fédération sportive.

Au sommaire de l’AJDA du 19 novembre 2007

L’AJDA du 19 novembre 2007 (numéro 39) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Adoption par le Sénat des projets de loi sur les institutions en Polynésie française

Les sénateurs ont adopté, le 12 novembre 2007, les projets de loi organique et ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Pas de substitution des motifs du requérant pour changer de nom

Dans un arrêt du 26 octobre dernier, le Conseil d’État juge que le requérant ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franciser son nom dès lors qu’il ne l’avait pas fait, au préalable, devant l’administration.

Les premières propositions du comité d’orientation restreint pour la préparation d’une loi pénitentiaire

Le comité d’orientation, installé en juillet par la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour préparer une loi pénitentiaire, a présenté une cinquantaine de propositions pour changer le système pénitentiaire portant essentiellement sur les régimes de détention, les droits et devoirs de la personne détenue et les alternatives à la prison.

Au sommaire de l’AJDA du 31 octobre 2007

L’AJDA du 31 octobre 2007 (numéro 38) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Au sommaire de l’AJFP de novembre-décembre 2007

Le numéro 6 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Fonctions publiques est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Mise en place du nouveau régime des schémas de mise en valeur de la mer

Pris en application de l’article 235 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un décret du 8 novembre 2007 précise notamment les deux modes d’élaboration des SMVM, à savoir l’élaboration par l’État – procédure désormais déconcentrée – et l’élaboration dans le cadre des SCOT.

Précisions concernant la qualité des eaux pour la consommation humaine

Un décret du 7 novembre 2007 modifie le code de la santé publique notamment en rétablissant certaines dispositions concernant la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à une consommation humaine.