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Article
Pas de substitution des motifs du requérant pour changer de nom
Pas de substitution des motifs du requérant pour changer de nom
Dans un arrêt du 26 octobre dernier, le Conseil d’État juge que le requérant ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franciser son nom dès lors qu’il ne l’avait pas fait, au préalable, devant l’administration.
par E. Royerle 15 novembre 2007
Le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande du requérant dirigée contre la décision du garde des Sceaux de...
