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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Seuil des encaissements de certaines redevances perçus sur la facture d’eau

Un arrêté du 13 décembre 2007 précise certaines modalités particulières de versement (règle de seuil) des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L.  213-10-6 du code de l’environnement.

Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Une ordonnance du 21 décembre 2007 permet de prendre les mesures d’adaptation nécessaires à l’organisation particulière de Mayotte dans le cadre du régime de l’identité législative prévu à l’article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales.

Publication de la directive « Recours »

La directive « Recours » du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés public a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre.

Services d’intérêt général : inquiétudes des associations d’élus

Les associations d’élus membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont fait part de leur inquiétude face à la décision de la Commission européenne de ne pas élaborer de directive-cadre sur les services d’intérêt général.

Au sommaire de l’AJDA du 17 décembre 2007

L’AJDA du 17 décembre 2007 (numéro 43) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Pas d’autorisation de plaider pour une action en responsabilité contre un agent communal

Le Conseil d’État précise que la demande formulée par un contribuable, sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d’être autorisé à engager, pour le compte de la commune, une action en responsabilité d’un de ses agents ne peut qu’être refusée.

Preuve de la notification d’une décision d’une juridiction de l’aide sociale

La collectivité publique qui soutient ne pas avoir reçu notification d’une décision de la commission centrale d’aide sociale doit apporter des éléments tendant à le démontrer au juge, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2007.

Publication d’un décret sur la protection de l’eau et des milieux aquatiques

Diverses dispositions relatives à la protection de l’eau et des milieux aquatiques font l’objet d’un décret du 14 décembre 2007, dont la plupart sont prises pour l’application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et la mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000.

Mise en place d’une indemnité de fonction des membres des TA et CAA

Un décret du 14 décembre 2007 met en place une indemnité de fonction pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel se décomposant en une part fonctionnelle et une part individuelle.

Organisation générale de l’armée de l’air

Deux décrets du 14 décembre 2007 procèdent d’une part à l’ajout du service industriel de l’aéronautique à la liste des services relevant de l’armée de l’air et de l’autre fixe les attributions de ce service.