E. Royer

Pris en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, un décret du 23 janvier dernier met en place un comité de suivi de l’application de ce texte dont il précise les missions et la composition.

Un arrêté du 18 janvier 2008 pris pour l’application de l’article L. 415- 2 du code électoral fixe le plafond pour le remboursement des frais de transport aérien aux listes de candidats à l’élection des membres de l’assemblée de Polynésie française.

La décision de refus d’agrément nécessaire à l’adoption d’un enfant et fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Le Sénat a adopté le 10 janvier dernier le projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi en apportant plusieurs séries d’amendements notamment sur le statut de la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’assurance chômage et sa gouvernance.