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Article
Adoption : la France condamnée pour discrimination à l’égard d’une personne homosexuelle
Adoption : la France condamnée pour discrimination à l’égard d’une personne homosexuelle
La décision de refus d’agrément nécessaire à l’adoption d’un enfant et fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
par E. Royerle 23 janvier 2008
En jugeant contraire aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la décision de refus d’agrément nécessaire à l’adoption d’un enfant et fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur, la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 22 janvier dernier vient contredire la position du Conseil d’État (5 juin 2002, AJDA 2002. 615, concl. Fombeur 
). Dans cette affaire, une personne homosexuelle s’est vue opposer un refus du président du conseil général suite à la demande d’agrément qu’elle a formée en vue d’adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger. Cette décision a été motivée par l’absence de référent paternel dans le foyer de la requérante et le comportement de la compagne déclarée de celle-ci.
Ce refus ayant été confirmé en cassation par le Conseil...
