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Article
Modalités d’intégration des fonctionnaires de La Poste dans les fonctions publiques
Modalités d’intégration des fonctionnaires de La Poste dans les fonctions publiques
Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, cinq décrets du 17 janvier 2008 précisent les conditions et modalités d’intégration des fonctionnaires de La Poste dans l’une des trois fonctions publiques, sans que puissent leur être opposées les règles de recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps ou cadres d’emplois.
par E. Royerle 22 janvier 2008
Trois décrets du 17 janvier 2008 (nos 2008-58, 2008-59 et 2008-60) définissent les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu’au 31 décembre 2009, dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière). Cette possibilité a été prévue dans son principe par l’article 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (E. Aubin, AJDA 2007. 511 
) qui crée un nouvel article 29-5 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Le droit à intégration des fonctionnaires de La Poste est identique au droit à intégration dans les trois fonctions publiques qui a été accordée aux fonctionnaires de France Télécom par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des...
