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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Parution du Code des marchés publics et autres contrats Dalloz 2008

Nouveau titre de la collection des codes, le Code des marchés publics et autres contrats Dalloz 2008 rassemble dans un ouvrage unique, pratique et pédagogique, l’ensemble des textes intéressant la commande publique.

Précisions sur la procédure du débat public

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 11 janvier 2008, plusieurs points concernant la procédure du débat public.

Des sources de discriminations dans la loi « Immigration » du 20 novembre 2007

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité considère, dans une délibération du 17 décembre dernier, que plusieurs dispositions de la loi « Immigration » du 20 novembre 2007 méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

Mise en place de la réforme des régimes spéciaux dans les transports

Deux décrets du 15 janvier 2008 réforment les régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP en alignant notamment la durée de cotisation pour une retraite complète sur celle du privé et des fonctionnaires.

Élections à l’assemblée de Polynésie française : modifications du code électoral

Un décret du 14 janvier 2008 modifie certaines dispositions du code électoral pour l’organisation des élections des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

De nouvelles règles pour l’assistance technique à l’assainissement pour les collectivités

Pris en application de l’article 73 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui soumet désormais, par principe, les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration aux règles de concurrence, un décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions permettant aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes de faire appel à ces services.

Affectation du débit artificiel des cours d’eau à certains usages

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui a notamment étendu la procédure du débit affecté prévue par l’article L. 214-9 du code de l’environnement à toutes les catégories de cours d’eau et aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés, un décret du 26 décembre 2007 redéfinit les règles attachées à la procédure de mise en place d’un débit affecté.

Obligation d’informer dans un délai raisonnable les candidats évincés d’un marché

Les dispositions de l’article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 imposent nécessairement que l’information préalable des candidats évincés soit donnée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché pour assurer l’effectivité du recours au juge du référé précontractuel.

Office du juge constatant la nullité d’un contrat

Le Conseil d’État précise l’obligation pour le juge constatant l’illégalité de certaines clauses d’un contrat d’apprécier leur divisibilité pour déterminer l’étendue de cette nullité.

Préemption illégale : seuls les préjudices directs et certains sont indemnisables

Seuls les préjudices financiers directs et certains causés par une décision de préemption illégale sont indemnisables, rappelle le Conseil d’État.