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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Un arrêté du 21 décembre 2007 fixe, en application des nouvelles dispositions introduites par un décret du 5 septembre 2007, les modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Contribution des agences de l’eau à l’ONEMA : des acomptes pour les versements

Un arrêté du 21 décembre 2007 autorise le versement de la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) par acomptes et non plus en une seule fois avant une date butoir.

Loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale : des décrets d’application

Quatre décrets d’application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre derniers. Il portent sur des questions aussi importantes que diverses concernant notamment la mise en place de la nouvelle formation professionnelle, les règles applicables aux agents non titulaires ou encore l’exercice du droit syndical.

L’autorisation de revendiquer une somme d’argent n’est pas une condamnation d’une personne publique

L’autorisation de revendiquer une somme entre les mains d’une personne publique, donnée par le juge judiciaire sur le fondement de la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ne saurait être assimilée à la condamnation de cette personne publique au paiement d’une somme d’argent, a jugé le Conseil d’État.

Les pouvoirs du préfet face à la demande de visa d’un conjoint de Français

Dans une ordonnance du 28 novembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a précisé la marge de manœuvre du préfet face à une demande de visa présentée par un conjoint de Français en application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006.

Au sommaire de l’AJDA du 24 décembre 2007

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Éléments de calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale

Un décret du 19 décembre 2007 définit la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

Contributions dues pour les pensions des agents publics de l’État

Un décret du 19 décembre 2007 fixe les modalités de cotisation et de contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière.

Modalités du transfert des aérodromes aux collectivités territoriales

Un arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l’application du décret du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aérodromes transférés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004, précise les éléments d’appréciation des coûts liés à ce transfert.

Mise en place du comité national de la pêche professionnelle en eau douce

Un arrêté du 5 décembre 2007 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du comité national de la pêche professionnelle en eau douce.