- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modalités du transfert des aérodromes aux collectivités territoriales
Modalités du transfert des aérodromes aux collectivités territoriales
Un arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l’application du décret du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aérodromes transférés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004, précise les éléments d’appréciation des coûts liés à ce transfert.
par E. Royerle 4 janvier 2008
Le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 procède au transfert des services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en 2006 et 2007 en application de l’article 28 de la loi du 13 août 2004 (J.-M. Pontier, Les nouvelles compétences de la région, AJDA 2004. 1968 
; P. Subra de Bieusses, Voirie et grands équipements ou la décentralisation prétexte, AJDA 2005. 144 ).
Ce décret détermine les obligations incombant au ministre chargé...
