Au sommaire de l’AJDA du 24 décembre 2007

À noter notamment au sommaire de ce numéro :

Études,

• Le « plan d’action » de la Commission dans le domaine des aides d’État, par Jean-Yves Chérot . Dans son « plan d’action » du 7 juin 2005 en vue d’une réforme de la politique communautaire des aides d’État, la Commission européenne affirme sa volonté de recourir à une approche économique plus fine pour évaluer les distorsions de la concurrence et des échanges liées aux aides d’État. Cette intention amène à s’interroger sur le rôle que doit jouer l’analyse économique tant dans le cadre de l’application de l’article 87, § 1, CE que pour la mise en balance des effets des aides d’État dans le cadre de l’article 87, § 3, CE.

• Secteur public et concurrence : la convergence des droits, par Grégory Kalflèche . L’application du droit de la concurrence aux contrats de la commande publique est aujourd’hui acquise. L’application de ces deux droits de manière simultanée pose cependant la question de leur compatibilité. Le droit des marchés apparaît comme favorisant parfois les pratiques anticoncurrentielles et l’acheteur public comme le régulateur désemparé de son propre marché.

Chroniques,

• Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et...