Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Rémunération des exploitants percevant les redevances des agences de l’eau

Un décret du 26 décembre 2007 fixe la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

Voies ferrées portuaires : attributions de l’autorité portuaire

Pris en application des dispositions du livre IV du code des ports maritimes issues de l’ordonnance du 2 août 2005, un décret du 26 décembre précise la mise en œuvre des missions de l’autorité portuaire assurant la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.

Retour sur la loi de finances rectificative pour 2007

Parmi les mesures contenues dans la loi de finances rectificative pour 2007, figurent notamment la réforme des taxes communales sur la publicité ou encore la modification de la répartition de la taxe sur les spectacles.

Modification de la Constitution avant la ratification du traité de Lisbonne

Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958, et présenté au conseil des ministres du 3 janvier dernier, procède aux modifications rendues nécessaires pour la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

De nouveaux seuils applicables aux marchés publics

Un décret du 26 décembre 2007 actualise les seuils applicables aux marchés publics, aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi qu’aux contrats de partenariat.

Liste des marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Un arrêté du 26 décembre 2007 détermine les obligations concernant le listage des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices conformément à l’article 133 du code des marchés publics.

Mise en place des GIP pour le développement de l’administration électronique

Pris pour l’application de l’article 3-II de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorisant la création de groupements d’intérêt public pour le développement de l’administration électronique, un décret du 20 décembre 2007 en précise les règles de constitution, d’organisation et de fonctionnement.

Élections : les pièces à fournir pour voter

Un arrêté du 19 décembre 2007 précise les modalités d’application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales et de celles permettant de justifier de son identité au moment du vote.

Congés en cas de maladie et congés de présence parentale: de nouvelles dispositions pour les ouvriers de l’État

Un décret du 21 décembre 2007 modifie plusieurs dispositions du décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État mensualisés, en particulier en ce qui concerne les congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée et le congé de présence parentale.

Détermination de la qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité

Un décret et un arrêté du 24 décembre 2007 déterminent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.