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Article
Détermination de la qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité
Détermination de la qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité
Un décret et un arrêté du 24 décembre 2007 déterminent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.
par E. Royerle 7 janvier 2008
L’article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur le fondement duquel est pris le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, prévoit que soient fixés réglementairement...
