- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modification de la Constitution avant la ratification du traité de Lisbonne
Modification de la Constitution avant la ratification du traité de Lisbonne
Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958, et présenté au conseil des ministres du 3 janvier dernier, procède aux modifications rendues nécessaires pour la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
par E. Royerle 7 janvier 2008
Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958 a été présenté par la ministre de la justice au conseil des ministres du 3 janvier dernier. Ce projet de loi procède aux modifications que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 décembre 2007 (n° 2007-560 DC), a déclaré nécessaires pour que puisse être ratifié le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (« traité simplifié »), signé le 13 décembre 2007.
Le Conseil a, en effet, considéré, d’une part, que certaines des clauses du traité mettaient en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, dans la mesure où elles procèdent au transfert à l’Union européenne de nouvelles compétences dans des domaines touchant à l’exercice de la souveraineté nationale, ou...
