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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Mise en place des écoles de la deuxième chance

Pris en application de l’article L. 214-14 du code de l’éducation, un décret du 13 décembre 2007 précise les conditions de mise en place des écoles de la deuxième chance (labellisation, parcours de formation…) destinées à des jeunes de 18 à 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme en vue de leur donner un enseignement adapté.

Modalités d’exercice des recours contre les tiers responsables

Un décret du 12 décembre 2007 vient préciser les modalités d’exercice par une victime salariée ou non-salariée d’un accident, ou ses ayants droit, de l’appel des organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.

Au sommaire de l’AJDA du 10 décembre 2007

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Règles de sécurité des ouvrages hydrauliques

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 11 décembre 2007 fixe les règles de sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.

Conditions de recrutement de médecins salariés pour les hôpitaux locaux

Pris pour l’application de l’article 79 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 11 décembre 2007 fixe notamment les conditions dans lesquelles une équipe médicale mixte de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers peut être constituée dans un hôpital local.

Relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires détachés

Un décret du 11 décembre 2007 relève le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Adaptation du champ d’intervention de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur

Un décret du 6 décembre 2007 intègre l’accessibilité des personnes handicapées dans le champ de compétence de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.

Réforme en vue du service public pénitentiaire

Un rapport rendu par le comité d’orientation restreint pour la préparation d’une loi pénitentiaire a rendu ses dernières recommandations concernant la mise en place d’un grand service public pénitentiaire.

Ne pas confondre insalubrité d’un terrain et édifices menaçant ruine

Une commune ne peut pas demander au juge une substitution de base légale pour fonder sur les pouvoirs de police générale du maire un arrêté pris, à l’origine en application des (anciennes) dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux immeubles menaçant ruine, indique un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2007.

Publication des lois sur les institutions en Polynésie française

Les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française viennent d’être publiées au Journal officiel du 8 décembre après contrôle, pour la première, du Conseil constitutionnel qui a censuré l’une de ses dispositions.