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Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 11 décembre 2007 fixe les règles de sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
par E. Royerle 14 décembre 2007
Pris sur le fondement notamment des articles 21 et 22 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 insère en particulier les sections 8 à 10 au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, ajoute une section 6 au chapitre III du titre Ier du livre II du même code.
Il détermine les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de surveillance des ouvrages par...
