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Article
Réforme en vue du service public pénitentiaire
Réforme en vue du service public pénitentiaire
Un rapport rendu par le comité d’orientation restreint pour la préparation d’une loi pénitentiaire a rendu ses dernières recommandations concernant la mise en place d’un grand service public pénitentiaire.
par E. Royerle 11 décembre 2007
Après ses premières préconisations en vue de la préparation d’une loi pénitentiaire (AJDA 2007. 2067), le comité d’orientation restreint a rendu ses dernières...
