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Article
Modalités d’exercice des recours contre les tiers responsables
Modalités d’exercice des recours contre les tiers responsables
Un décret du 12 décembre 2007 vient préciser les modalités d’exercice par une victime salariée ou non-salariée d’un accident, ou ses ayants droit, de l’appel des organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.
par E. Royerle 17 décembre 2007
En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l’intéressé ou ses ayants-droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que la ou les caisses d’affiliation. Il leur appartient d’appeler ces organismes en déclaration de jugement commun (V. Rép. resp. puiss. publ., P.-Y. Verkindt, Sécurité sociale (Recours des caisses), spéc. n° 47 s.). Le décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007...
