Au sommaire de l’AJDA du 10 décembre 2007

À noter notamment au sommaire de ce numéro :

Tribune,

• Le contentieux administratif saisi par la CEDH, par Bernard Poujade .

Études,

• Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ?, par Pierre-Yves Monjal . Le 27 juin 2007, la Commission européenne a adopté un avis motivé contestant les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés de définition. La France était tenue de répondre à cet avis dans un délai de deux mois, soit avant le 29 août dernier. La probabilité de voir cette procédure remise en cause par la Cour de justice n’est pas négligeable. Partant, les pouvoirs adjudicateurs s’exposent à des risques de contestation importants de la part des entreprises illégalement évincées si le recours en manquement engagé contre la France prospère devant la Cour.

Actualité législative et réglementaire,

• La victoire de l’urbanisme dérogatoire à La Défense, par Jérôme Trémeau . Après l’adoption rapide, en début d’année de la loi du 27...