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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Nature de la délibération d’approbation d’une carte communale

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale, n’étant pas une mesure préparatoire à la décision du préfet, peut directement être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.

Impossibilité pour un SDIS d’obtenir remboursement de ses frais d’intervention

Un service départemental d’intervention et de secours (SDIS) ne peut jamais obtenir remboursement auprès du responsable même intentionnel d’un incendie des frais exposés pour mettre fin au sinistre, les dépenses ainsi générées se rattachant directement à des missions de service public.

Au sommaire de l’AJDA du 3 décembre 2007

L’AJDA du 3 décembre 2007 (numéro 41) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Substitution du ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur : suite

Pris pour l’application de l’article 50 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un décret du 5 décembre 2007 substitue le ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur dans les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant l’admission exceptionnelle au séjour et la carte de carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : modalités de calcul de l’assiette

Un arrêté du 9 novembre 2007 fixe, en particulier pour l’application de l’article R. 213-48-14 modifié du code de l’environnement, les modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Réforme du service public de l’emploi

Présenté en conseil des ministres le 6 décembre dernier, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi fusionne l’ANPE et l’UNEDIC en un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et substitue un conseil national de l’emploi au comité supérieur de l’emploi chargé de veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi.

Portée de l’obligation d’information en matière de dissémination d’OGM

Le Conseil d’État a jugé que la Cour de justice des Communautés européennes devra décider avec quel degré de précision l’administration doit communiquer la localisation des parcelles sur lesquelles sont pratiquées des disséminations d’organismes génétiquement modifiés.

Présentation du collectif budgétaire pour 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, le 21 novembre dernier, au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce dernier participe à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et allège la fiscalité locale.

Autorisation de travaux sur immeuble classé : conditions d’affichage

Un arrêté du 9 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 24 du décret du 30 mars 2007 précise les conditions et formes de l’affichage concernant l’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Adoption par les députés des projets de loi sur les institutions polynésiennes

Les députés ont adopté le 22 novembre 2007 les projets de lois organique et ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.