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Article
Substitution du ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur : suite
Substitution du ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur : suite
Pris pour l’application de l’article 50 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un décret du 5 décembre 2007 substitue le ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur dans les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant l’admission exceptionnelle au séjour et la carte de carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
par E. Royerle 7 décembre 2007
Le décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Cette disposition tire les conséquences dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) de la création d’un ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement par le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 (V. Dalloz actualité, 4 juin 2007). Jusqu’à l’intervention de la loi du 20 novembre dernier, le CESEDA...
