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Article
Impossibilité pour un SDIS d’obtenir remboursement de ses frais d’intervention
Impossibilité pour un SDIS d’obtenir remboursement de ses frais d’intervention
Un service départemental d’intervention et de secours (SDIS) ne peut jamais obtenir remboursement auprès du responsable même intentionnel d’un incendie des frais exposés pour mettre fin au sinistre, les dépenses ainsi générées se rattachant directement à des missions de service public.
par E. Royerle 10 décembre 2007
Une personne, reconnue coupable d’avoir volontairement incendié la maison d’habitation de son ex compagne, a été assigné par le SDIS en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l’incendie. Ce dernier invoquait le moyen tiré d’une interprétation de l’article 1382 du code civil, moyen selon lequel toute personne qui commet une faute civile doit réparation du préjudice qui en est découlé. Or, l’auteur d’un incendie commet une faute qui amène le SDIS à exposer des frais pour éteindre cet incendie. Le SDIS est donc recevable à demander le remboursement de ces frais, qui constituent un...
