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Article
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : modalités de calcul de l’assiette
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : modalités de calcul de l’assiette
Un arrêté du 9 novembre 2007 fixe, en particulier pour l’application de l’article R. 213-48-14 modifié du code de l’environnement, les modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
par E. Royerle 7 décembre 2007
Pris en application des articles R. 213-48-14 et R. 214-58 (modifié par le décret n° 2007-1311 du 5 sept. 2007, V. Dalloz actualité, 10 sept. 2007) du code de...
