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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Un décret du 27 novembre 2007 apporte des modifications concernant notamment les règles d’utilisation des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.

Durée des contrats de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Modifiant l’article R. 333-3 du code du sport, un décret du 28 novembre 2007 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives.

Au sommaire de l’AJDA du 26 novembre 2007

L’AJDA du 26 novembre 2007 (numéro 40) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Modification dans la composition de la Conférence nationale de santé

Un décret du 27 novembre 2007 modifie la composition de la Conférence nationale de santé.

Mise à jour du code électoral pour les élections de 2008

Un décret du 26 novembre 2007 met en œuvre la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et poursuit l’adaptation, la simplification et la clarification du droit électoral, afin de remédier à certaines difficultés pratiques rencontrées à l’occasion des scrutins de 2007.

Des propositions pour une démocratie locale émancipée

Un rapport de l’Observatoire sénatorial de la décentralisation formule des propositions pour dynamiser la démocratie locale dont le renforcement du statut des exécutifs locaux.

Modifications du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement

Un décret du 22 novembre 2007 tire les conséquences de la création d’un ministère en charge de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement en ajoute ce ministre aux membres de droit du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

Modification dans la composition de l’Observatoire de l’emploi public

Un décret du 19 novembre 2007 procède à certains changements dans la composition du conseil d’orientation et dans celle du comité technique de l’Observatoire de l’emploi public.

Publication de la loi sur l’immigration

Publiée au Journal officiel du 21 novembre, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été validée par le Conseil constitutionnel, sous certaines réserves sur l’article 13 relatif aux « tests ADN » et à l’exception de l’article 63 relatif aux « statistiques ethniques » qui a été annulé dans son ensemble.

Éléments de calcul de la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage

Pris en application de l’article R. 213-48-12 du code de l’environnement fixant les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage, un arrêté du 1er octobre 2007 détermine les éléments à prendre à compte pour ce calcul dont la valeur des coefficients de conversion.