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Un décret du 26 novembre 2007 met en œuvre la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et poursuit l’adaptation, la simplification et la clarification du droit électoral, afin de remédier à certaines difficultés pratiques rencontrées à l’occasion des scrutins de 2007.
par E. Royerle 29 novembre 2007
Le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 permet d’une part la mise en œuvre de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Est ainsi modifié pour l’élection des adjoints au maire, l’article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise désormais qu’au sein d’une même liste, l’ordre du tableau entre les adjoints est déterminé par l’ordre de présentation sur la liste. Par ailleurs, l’article R. 2151-3 du CGCT indique désormais que la population à prendre en compte pour l’élection des adjoints au maire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 23 août 2006, Élection municipale de Villeneuve-les-Béziers (AJDA 2006. 1967, concl. R. Keller 
), est celle retenue lors du dernier renouvellement intégral. S’agissant de l’élection des conseillers généraux, le décret prévoit notamment les modalités de candidature et de présentation des...
