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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Mise à disposition de données par voie électronique

Un décret du 26 octobre 2007 les conditions d’application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du CPP permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’instruction.

Organisation de l’intérim des recteurs

Un décret du 26 octobre 2007 modifie le code de l’éducation pour préciser le régime d’intérim des recteurs.

Modalités d’exercice de l’opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Pris pour l’application de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, un décret du 24 octobre 2007 précise les nouvelles modalités d’exercice de l’opposition administrative en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.

Tarifications des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires

Deux décrets et deux arrêtés du 22 octobre 2007 viennent clarifier la rémunération des opérateurs de communications électroniques pour les frais occasionnés par les interceptions de sécurité et judiciaires.

Quote-part des ressources du budget de la collectivité de Mayotte alimentant le Fonds intercommunal de péréquation

En application de l’article L. O. 6175-2 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 octobre 2007 fixe la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Conditions de mise en place du Fonds d’épargne forestière

Pris en application des articles 94 et 95 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, un décret du 18 octobre 2007 désigne les nouveaux titulaires du compte d’épargne forestière et définit les modalités de mise en place et de gestion du Fonds d’épargne forestière.

Modalités de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Pris en application des articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale, un décret du 18 octobre 2007 précise les missions des agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que le régime juridique de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Modalités de prise en charge du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle du salarié dans la réserve sanitaire

Pris pour l’application de l’article L. 241-5-2 du code de la sécurité sociale, un décret du 18 octobre 2007 précise les modalités de prise en charge par l’État du coût de l’accident du travail, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire.

Simplification du dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain

Un décret du 19 octobre 2007 modifie l’article R. 417-3 du code de la route en simplifiant la présentation du modèle type du dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et en supprimant l’agrément auparavant requis pour la reproduction de ce modèle.

Concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane

Modifiant la partie réglementaire du code du domaine de l’État, un décret du 19 octobre 2007 précise les conditions d’octroi et le régime des concessions foncières en faveur des agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane.