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Article
Modalités de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
Modalités de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
Pris en application des articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale, un décret du 18 octobre 2007 précise les missions des agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que le régime juridique de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
par E. Royerle 23 octobre 2007
Dans un arrêt du 28 avril 2004 (Association nationale des dirigeants d’agences comptables, n° 246941, Lebon 175 
), le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale fixant le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale étaient entachées d’irrégularité au motif qu’une telle responsabilité pécuniaire, applicable à des agents de droit privé, relève de la compétence du législateur.
L’article 32 de la loi...
