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Article
Quote-part des ressources du budget de la collectivité de Mayotte alimentant le Fonds intercommunal de péréquation
Quote-part des ressources du budget de la collectivité de Mayotte alimentant le Fonds intercommunal de péréquation
En application de l’article L. O. 6175-2 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 octobre 2007 fixe la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
par E. Royerle 23 octobre 2007
L’article 3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a créé un fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les...
