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Article
Modalités d’exercice de l’opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Modalités d’exercice de l’opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Pris pour l’application de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, un décret du 24 octobre 2007 précise les nouvelles modalités d’exercice de l’opposition administrative en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
par E. Royerle 29 octobre 2007
L’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 prévoit que le comptable du Trésor public peut procéder au recouvrement forcé d’une créance ou d’une condamnation pécuniaire, par voie d’opposition administrative notifiée non seulement au redevable mais également « aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération », c’est-à-dire généralement la banque ou l’employeur du redevable...
