- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modalités d’exercice de l’opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Modalités d’exercice de l’opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Pris pour l’application de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, un décret du 24 octobre 2007 précise les nouvelles modalités d’exercice de l’opposition administrative en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
par E. Royerle 29 octobre 2007
L’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 prévoit que le comptable du Trésor public peut procéder au recouvrement forcé d’une créance ou d’une condamnation pécuniaire, par voie d’opposition administrative notifiée non seulement au redevable mais également « aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération », c’est-à-dire généralement la banque ou l’employeur du redevable...
