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Article
Tarifications des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires
Tarifications des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires
Deux décrets et deux arrêtés du 22 octobre 2007 viennent clarifier la rémunération des opérateurs de communications électroniques pour les frais occasionnés par les interceptions de sécurité et judiciaires.
par E. Royerle 26 octobre 2007
L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d’une juste rémunération des prestations assurées à ce titre. Par ailleurs,...
