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Article
Conditions de mise en place du Fonds d’épargne forestière
Conditions de mise en place du Fonds d’épargne forestière
Pris en application des articles 94 et 95 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, un décret du 18 octobre 2007 désigne les nouveaux titulaires du compte d’épargne forestière et définit les modalités de mise en place et de gestion du Fonds d’épargne forestière.
par E. Royerle 23 octobre 2007
Les articles 94 et 95 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 ont modifié respectivement l’article 9 de la loi n° 2001-602 d’orientation sur la forêt de 2001 et l’article L. 1618-2 du code général des collectivités...
