Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Obligations des opérateurs de service lors de situations de crise

Pris en application de l’article 6-I de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un décret du 28 septembre 2007énonce les besoins devant être satisfaits de manière prioritaire ainsi que les mesures devant être prises par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise.

Un nouveau statut pour les architectes en chef des monuments historiques

Un décret du 28 septembre 2007 modifie le statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques notamment en l’ouvrant aux ressortissants européens.

Mise en place de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation

Pris pour l’application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, un décret du 24 septembre 2007 précise les règles concernant la mise en place de l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation.

Création de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace

Un décret et un arrêté du 24 septembre 2007 mettent en place l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace né du rapprochement des deux écoles SUPAERO et ENSICA.

Précision du délai de recours contre des actes publiés sur l’intranet de la DGI

Un arrêté du 4 septembre 2007 précise la durée du délai de recours contentieux à l’encontre d’actes publiés sur l’intranet de la direction générale des impôts.

Circulaire sur la mise en œuvre des volets territoriaux des contrats de projet

Une circulaire du 17 septembre 2007 émanant du délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires explique la mise en place des volets territoriaux des contrats de projet.

Éligibilité des fonctionnaires de l’équipement mis à disposition des collectivités territoriales

Un décret du 21 septembre 2007 aménage les conditions d’éligibilité aux commissions administratives paritaires locales pour les fonctionnaires des services relevant du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l’article 105 de la loi du 13 août 2004.

Signature d’une charte université/handicap

Valérie Pécresse, Xavier Bertrand, Valérie Létard et Jean-Pierre Finance, premier vice-président de la Conférence des présidents d’université (CPU) ont signé, le 5 septembre 2007, une charte du handicap.

Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : compétence territoriale des services instructeurs

Un arrêté du 28 août 2007 précise la compétence territoriale des services instructeurs en application du décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Au sommaire de l’AJFP de septembre-octobre 2007

Le numéro 5 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Fonctions publiques est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».