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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Mise en place de la commission « Attali »

Un décret du 27 août 2007 met en place la commission pour la libération de la croissance française, annoncée par le Président de la République le 20 juin dernier et présidée par Jacques Attali.

Mise en place de la réserve sanitaire

Pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, un décret du 27 août 2007 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place au corps de la réserve sanitaire.

Nouvelles conditions d’aptitude professionnelle des agents de sécurité privée et de recherches privées

Un décret et un arrêté du 3 août 2007 modifient certaines conditions d’aptitude professionnelle exigée pour l’exercice de leur profession aux agents de sécurité privée et aux agents de recherches privées.

Modifications des conditions d’armement des agents de police municipale

Un décret du 3 août 2007 modifie les conditions d’armement des agents de police municipale. Il est accompagné d’un arrêté du même jour précisant les modalités de la formation à l’armement des agents de police municipale ainsi qu’à celle prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.

Schémas d’aménagement et de gestion des eaux : mise en place des nouvelles procédures

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques, un décret du 10 août 2007 modifie la procédure d’élaboration et le contenu des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission locale de l’eau.

Une coopération transfrontalière plus ouverte pour les collectivités territoriales

Un décret du 2 août 2007 procède à la publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.

Taux de la redevance d’archéologie préventive

Un arrêté du 12 juillet 2007 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive dont le montant prévu par l’article L. 524-7-II du code du patrimoine, est indexé sur l’indice du coût de la construction.

Modifications relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger

Un arrêté du 20 juillet 2007 modifie certaines dispositions intéressant les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger.

Création du centre opérationnel de veille et d’appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes

Un arrêté du 11 juillet 2007 crée un centre opérationnel de veille et d’appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes.

Le contentieux administratif a ses « Grands arrêts »

Les Éditions Dalloz viennent de publier les Grands arrêts du contentieux administratif qui rendent compte avec plus de 80 décisions juridictionnelles des principales règles procédurales applicables devant la juridiction administrative.