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Un arrêté du 12 juillet 2007 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive dont le montant prévu par l’article L. 524-7-II du code du patrimoine, est indexé sur l’indice du coût de la construction.
par E. Royerle 28 août 2007
L’article L. 524-7-II du code du patrimoine prévoit que, lorsqu’elle est perçue sur des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement, ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable, le montant...
