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Article
Modifications des conditions d’armement des agents de police municipale
Modifications des conditions d’armement des agents de police municipale
Un décret du 3 août 2007 modifie les conditions d’armement des agents de police municipale. Il est accompagné d’un arrêté du même jour précisant les modalités de la formation à l’armement des agents de police municipale ainsi qu’à celle prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.
par E. Royerle 28 août 2007
Le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifie le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale. Le décret du 3 août précise que le maire, lors de la demande d’armement, doit joindre également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas...
