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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Un décret du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

Le Conseil d’État précise la notion d’établissement de baignade d’accès payant

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a précisé qu’un centre sportif qui permet à sa clientèle d’accéder à un bassin intérieur en contrepartie du paiement d’une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives est un établissement de baignade d’accès payant.

Enseignement : abrogation du décret « de Robien »

Un décret du 31 août 2007 abroge le décret « de Robien » du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.

De nouvelles attributions pour le président de la Cour des comptes

Un décret du 31 août 2007 attribue au premier président de la Cour des comptes de nouvelles attributions en matière de gestion et d’administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Modalités de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France

Un décret du 30 août 2007 fixe, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.

Aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise : de nouvelles règles

Suite au nouveau régime des aides d’État à finalité régionale, un décret du 28 août 2007 redéfinit les règles régissant la détermination du montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en matière d’investissement immobilier et à de location d’immeubles aux entreprises.

Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

Pris sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007 permettant à plusieurs communes de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des équipements pour couvrir le territoire de l’ensemble des communes intéressées, un décret du 28 août 2007 fixe les modalités d’application de ce dispositif législatif.

Modification du code de la défense en matière de responsabilité de la défense maritime

Un décret du 29 août 2007 modifie le code de la défense pour tenir compte d’un décret du 11 mai 2007 portant sur le transfert de la responsabilité de la défense maritime du territoire.

Un contrôle biométrique généralisé dans les aéroports des États de l’espace Schengen

Un décret du 3 août 2007 met en place un fichier informatique concernant les passagers volontaires des aéroports français franchissant les frontières extérieures des États parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES), et sur lequel la CNIL a émis de nombreuses réserves.

Conditions de reddition des comptes par un agent commis d’office

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2006, deux décrets du 27 août 2007 précisent les conditions et modalités de nomination des agents commis d’office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution.