- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un contrôle biométrique généralisé dans les aéroports des États de l’espace Schengen
Un contrôle biométrique généralisé dans les aéroports des États de l’espace Schengen
Un décret du 3 août 2007 met en place un fichier informatique concernant les passagers volontaires des aéroports français franchissant les frontières extérieures des États parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES), et sur lequel la CNIL a émis de nombreuses réserves.
par E. Royerle 31 août 2007
Le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 crée « PARAFES », fichier informatique, établi sur la base du volontariat, comportant des données biométriques de voyageurs aériens volontairement inscrits. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel des passagers des aéroports français comportera les empreintes digitales de huit doigts ainsi que l’état civil, le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse. Ces informations sur le voyageur pourront être consultées par la police et seront automatiquement croisées à chaque passage de frontière avec le...
