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Article
Modalités de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France
Modalités de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France
Un décret du 30 août 2007 fixe, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.
par E. Royerle 4 septembre 2007
L’article 6 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a prévu qu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une association adhérente à une...
