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Article
Le Conseil d’État précise la notion d’établissement de baignade d’accès payant
Le Conseil d’État précise la notion d’établissement de baignade d’accès payant
Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a précisé qu’un centre sportif qui permet à sa clientèle d’accéder à un bassin intérieur en contrepartie du paiement d’une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives est un établissement de baignade d’accès payant.
par E. Royerle 5 septembre 2007
La haute assemblée, confirmant en tous points l’arrêt rendu en appel (CAA Versailles 30 déc. 2004, Ministre de la Jeunesse et des Sports c/ Société Les Pyramides) a considéré « que la SA Les Pyramides [qui] exploite un centre de sport dans lequel sont proposées plusieurs activités physiques et sportives, notamment des activités aquatiques […] devait être regardée, eu égard à son objet, comme un...
