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Règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013
Règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013
Un décret du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
par E. Royerle 5 septembre 2007
S’appuyant sur la réglementation européenne établissant les modalités de mise en œuvre des fonds structurels (dispositions générales et dispositions particulières intéressant le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen), le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 détermine les règles nationales communes d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) ainsi que les règles nationales d’éligibilité spécifiques à chacun de ces fonds pour la période 2007-2013.
S’agissant des règles nationales communes d’éligibilité des dépenses...
