- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise : de nouvelles règles
Aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise : de nouvelles règles
Suite au nouveau régime des aides d’État à finalité régionale, un décret du 28 août 2007 redéfinit les règles régissant la détermination du montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en matière d’investissement immobilier et à de location d’immeubles aux entreprises.
par E. Royerle 31 août 2007
Le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 pose de nouvelles règles pour la détermination du montant des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (CGCT, art. R. 1511-4 à R. 1511-23-1). Ses dispositions se substitue donc à celles précédemment établies par le décret n° 2005-584 du 27 mai 2005. Cette modification est motivée par la réforme des aides d’État à finalité régionale (AFR), notamment du fait de l’intervention des règlements (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale et n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, ainsi que du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et...
