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Article
Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
Pris sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007 permettant à plusieurs communes de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des équipements pour couvrir le territoire de l’ensemble des communes intéressées, un décret du 28 août 2007 fixe les modalités d’application de ce dispositif législatif.
par E. Royerle 31 août 2007
Afin de répondre aux besoins des petites et moyennes communes, l’article 4 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet à plusieurs d’entre elles de partager, par convention, un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des équipements pour couvrir le territoire de l’ensemble des communes signataires. Ce dispositif est toutefois limité aux communes de...
