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Article
Modification du code de la défense en matière de responsabilité de la défense maritime
Modification du code de la défense en matière de responsabilité de la défense maritime
Un décret du 29 août 2007 modifie le code de la défense pour tenir compte d’un décret du 11 mai 2007 portant sur le transfert de la responsabilité de la défense maritime du territoire.
par E. Royerle 31 août 2007
Le décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifie les articles D.* 1432-1, D.* 1432-3, D.* 1432-4, D.* 1432-5...
