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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 17 septembre 2007

L’AJDA du 17 septembre 2007 (numéro 31) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger témoignant ou portant plainte contre un proxénète

Pris pour l’application de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 13 septembre 2007 fixe les conditions d’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

Régime des frais de déplacements et vaccations applicables aux membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux

Un décret du 13 septembre 2007 précise, par substitution à la précédente commission, que le régime des frais de déplacements et des vaccations est applicables aux membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux.

Élargissement de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Un décret du 13 septembre 2007 modifie la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par le décret du 5 mars 2007.

Modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau

Pris pour l’application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 du code de l’environnement insérés par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 14 septembre 2007 précise les obligations déclaratives des personnes assujetties aux redevances ainsi que les règles de contrôle et les modalités de recouvrement de ces redevances par les agences de l’eau.

Modifications statutaires pour les membres des TA et CAA

Pris pour l’application de l’article L. 233-4 du code de justice administrative, un décret du 13 septembre 2007 modifie plusieurs de ses dispositions en matière statutaire pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (tour extérieur, détachement et prise en compte d’une activité extérieure.

Sécurité des établissements de santé et médico-sociaux en cas de défaillance du réseau électrique

Pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, un décret du 12 septembre 2007 détermine les catégories d’installations et d’établissements concernées par l’obligation de sécurité des personnes prises en charge en cas de défaillance du réseau d’énergie ainsi que les modalités et les délais de leur mise en place.

Modifications de la procédure disciplinaire devant le CSE et le CNESER

Un décret du 12 septembre 2007 modifie le code de l’éducation sur certaines de ses dispositions en matière contentieuse, plus particulièrement celles intéressant la procédure applicable devant les instances disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Régimes des redevances d’assainissement et de la tarification forfaitaire de l’eau

Pris en application de l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, un décret du 11 septembre 2007 précise les conditions de perception des redevances d’assainissement ainsi que le régime de la tarification forfaitaire de l’eau.

Création de la Commission nationale des dispositifs médicaux

Pris sur le fondement de la directive communautaire du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, un décret du 10 septembre 2007 met en place la Commission nationale des dispositifs médicaux destinée à remplacer la Commission nationale de matériovigilance.