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Article
Élargissement de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Élargissement de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Un décret du 13 septembre 2007 modifie la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par le décret du 5 mars 2007.
par E. Royerle 18 septembre 2007
Le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 modifie l’article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalloz actualité 7 mars 2007). La...
