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Article
Modifications statutaires pour les membres des TA et CAA
Modifications statutaires pour les membres des TA et CAA
Pris pour l’application de l’article L. 233-4 du code de justice administrative, un décret du 13 septembre 2007 modifie plusieurs de ses dispositions en matière statutaire pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (tour extérieur, détachement et prise en compte d’une activité extérieure.
par E. Royerle 17 septembre 2007
Le décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007, pris pour l’application de l’article L. 233-4 du code de justice administrative (CJA) tel qu’il résulte de l’article 37 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, apporte trois série de modifications au CJA en matière statutaire pour les membres des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA).
S’agissant des nominations au tour extérieur, l’article L. 233-4 du CJA, modifié par la loi du 2 février 2007, veut tenir compte des réformes statutaires des corps...
